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La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
26. juin 2024 - 17. octobre 2024
Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.