Prévue
décembre 2024 - mars 2025
Modification des ordonnances d’exécution (ODV, OA 1, OEV, OERE et OASA) (Restriction des voyages à l’étranger ; 20.063)
Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.
- Thématiques
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migration
- Source
- fedlex.admin.ch
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