La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
13. août 2010 - 15. octobre 2010
Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
La révision partielle de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) sera vraisemblablement adoptée lors de la session d'automne des Chambres fédérales. Cette révision implique de modifier une série d'ordonnances d'exécution dont les textes révisés entreront en vigueur en même temps que la révision de la LA. Ils sont disponibles en forme de projet.