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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. mai 2024 - 5. septembre 2024
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)
La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété.