Terminée
11. mars 1996 - 30. juin 1996
Nouvelle péréquation financière
Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement.
- Thématiques
-
administrationfinances publiques
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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