Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
29. mars 2016 - 30. juin 2016

Nouvelle réglementation de l'obligation de prise en charge de la médecine complémentaire à charge de l'AOS, révision partielle de l'OAMal et de l'OPAS

L'obligation de prise en charge des prestations de médecines complémentaires va être modifiée. Les dispositions d'ordonnances de l'assurance-maladie seront adaptées.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.