Terminée
4. mai 2012 - 15. juin 2012

Ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide

En Suisse, aujourd'hui, il n'existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau. Le volume commercial annuel de la consommation d'eau froide par les ménages, les arts et métiers et l'industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l'on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d'eau douce. La libéralisation du marché des compteurs d'eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Vu cette évolution et compte tenu de l'importance économique des coûts de l'eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l'adoption d'une ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide.
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.