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En attente des avis
17. décembre 2021 - 31. mars 2022
Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin
La mise en œuvre des nouveaux règlements UE sur l’interopérabilité entre les systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police nécessite des ajustements au niveau des ordonnances. Ce projet implique la création d’une nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité.