Terminée
15. septembre 2006 - 27. octobre 2006

Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)

Cette nouvelle ordonnance contient les dispositions d'exécution de la carte d'assuré prévue à l'art. 42a LAMal.
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

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