- Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
20. juin 2014 - 17. octobre 2014
Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness»
La mise en œuvre de la législation «Swissness» requiert la révision, respectivement l'élaboration de quatre ordonnances. Pour rappel, l'objectif principal de cette réglementation est de préserver la plus-value offerte par la désignation «Suisse» et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection. Les quatre ordonnances sont les suivantes:
1. La révision de l'ordonnance sur la protection des marques: elle contient notamment des précisions pour définir la provenance géographique des produits industriels et les modalités de la procédure de radiation d'une marque pour défaut d'usage;
2. L'ordonnance concernant l'utilisation de l'indication de provenance «Suisse» pour les denrées alimentaires;
3. L'ordonnance sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles;
4. L'ordonnance sur les armoiries publiques et autres signes publics.