Projet d'article constitutionnel sur la médicine de la transplantation

Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques: santé

sécurité
Source: fedlex.admin.ch