Terminée
15. juillet 2003 - 15. octobre 2003
Projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, série II
2ème partie des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Le projet soumis à consultation (série d'ordonnances sur les produits thérapeutiques II) comprend, d'une part, une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur les médicaments vétérinaires et, d'autre part, diverses modifications portant sur les ordonnances du Conseil fédéral de la loi sur les produits thérapeutiques déjà entrées en vigeur le 1er janvier 2002.
- Thématiques
-
santé
- Source
- fedlex.admin.ch
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