Terminée
25. mars 2004 - 27. avril 2004

Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 1

La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter, réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence. De plus, des prises de position écrites complémentaires pourront être envoyées jusqu'au 27 avril 2004.
Thématiques
santé
Documents
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Source
fedlex.admin.ch

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