Terminée
27. juin 2012 - 18. octobre 2012
Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative
Le droit actuel a montré ses limites pour l'autorité (ODM) chargée d'appliquer les sanctions pénales à l'égard des entreprises de transport. Le projet de révision partielle a pour buts de clarifier le devoir de diligence des entreprises de transport, le devoir d'annonce des entreprises de transport aérien et d'adapter la charge de la preuve en cas de violation de ces devoirs. Il appartiendra à l'avenir aux compagnies de transport de prouver leur diligence et non plus à l'autorité de prouver leur négligence. Le déplacement de la charge de la preuve se fera par l'introduction d'une présomption légale réfragable de violation des devoirs de diligence ou d'annonce. Le système envisagé prévoit l'application de sanctions administratives soumises à la loi fédérale sur la procédure administrative. Le projet prévoit également l'adaptation des bases légales pour le système d'information sur les données relatives aux passagers (Advanced-Passenger-Information-System). En outre la nouvelle réglementation doit permettre à la Confédération d'apporter sa contribution financière à la construction et à l'aménagement de places de détention administrative. La Confédération a un intérêt réel à ce que des places de détention administrative supplémentaires puissent être créées dans un délai de 3 à 10 ans.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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