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Terminée
27. juin 2007 - 15. octobre 2007

Révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil (LSC) vise à simplifier la procédure d'admission. Ainsi, les requérants n'auraient désormais qu'à déposer une déclaration exprimant leur volonté d'accepter d'accomplir un service civil d'une durée plus longue (1.5 ou 1.8 fois plus longue) celle du service militaire non accompli. Cet acte suffirait comme preuve des motifs de conscience qui empêchent le requérant d'accomplir un service militaire (variante de la « preuve par l'acte »; sous-variante 1.5 ou 1.8). La variante de la « procédure simplifiée », quant à elle, continuerait à exiger une demande détaillée, mais l'audition personnelle ne serait ordonnée que dans des cas exceptionnels.
Autorités
Confédération
Organe d'exécution du service civil ZIVI
Thématiques
société
Source
fedlex.admin.ch

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