Terminée
14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.