Terminée
29. juin 2007 - 31. août 2007

Révision du droit des denrées alimentaires

L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.
Thématiques
santé
Documents
Autres langues

Allemand

Italien

Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.