Terminée
27. avril 2005 - 2. août 2005

Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire

Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.
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fedlex.admin.ch

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