Terminée
27. juin 2007 - 25. octobre 2007
Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
Suite à la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes, adoptée le 23 mars 2007, l'ordonnance doit être adaptée. Elle comprend des dispositions sur les revenus déterminants, sur le calcul des contributions aux frais et des indemnités ainsi que sur la contribution forfaitaire (entre cantons) aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation.
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