Terminée
12. juillet 2006 - 10. novembre 2006
Révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux.
Après l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux est à son tour totalement révisée et adaptée aux nouvelles dispositions.
- Autorités
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Confédération
Office vétérinaire fédéral - Thématiques
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santé
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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