En attente du rapport de résultats
20. décembre 2023 - 10. avril 2024
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.
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