La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.