Terminée
15. avril 2005 - 31. mai 2005
Garantie des dépôts - consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques
Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l'art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d'un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d'atteindre par la voie de l'autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d'une ordonnance.
- Autorités
-
Confédération
Commission fédérale des banques - Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
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