Terminée
24. février 2021 - 31. mai 2021
Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.
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