Terminée
25. mai 2016 - 15. septembre 2016
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)
Le projet porte sur l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L'exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.
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marché financier
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- fedlex.admin.ch
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