Terminée
21. juillet 2008 - 15. septembre 2008
Modification de l'art. 3a al.4, let. d de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
Avec la modification proposée de l'ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de ces organisations. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec le Département fédéral des finances.
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Confédération
Commission fédérale des banques - Thématiques
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marché financieréconomie
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- fedlex.admin.ch
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