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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. novembre 2023 - 6. mars 2024
Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»
Pour mettre en œuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l’ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS en Suisse pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats.