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Terminée
13. août 2010 - 13. octobre 2010
Modification de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines (OMach)
Pour maintenir l'équivalence dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), l' ordonnance sur les machines doit être adaptée à la nouvelle directive européenne 2010/127/CE. Les nouvelles règles à introduire visent à réduire les risques pour la santé et l'environnement liés à l'emploi des pesticides.