Terminée
23. avril 2008 - 4. août 2008
Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)
Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.