Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales.

Autorités: Confédération

Administration fédérale des finances
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch