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Terminée
29. octobre 2009 - 30. novembre 2009
Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères
Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC). L'élément central de la révision de la LETC en est le nouveau chapitre 3a, intitulé « Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères ». Le chapitre 3a est complété par l'art. 20, qui porte sur la surveillance du marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Ces dispositions appellent une concrétisation par voie d'ordonnance.