Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.

Autorités: Confédération

Commission fédérale des maisons de jeu
Thématiques: marché financier

économie
Documents: Lettre d'accompagnement

Projet

Rapport

Autres langues

Allemand

Begleitschreiben

Bericht

Vorlage

Italien

Avamprogetto

Lettera di accompagnamento

Rapporto (francese)
Source: fedlex.admin.ch