Terminée
18. décembre 2020 - 1. avril 2021
Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentiel
L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.
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