Terminée
15. août 2016 - 14. octobre 2016
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.
</br> </br>
Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2017, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.
- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
économie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.