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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. mars 2024 - 1. juillet 2024
Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Le quatrième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons porte sur la période allant de 2020 à 2025. Il indique que les objectifs de cette péréquation ont été atteints dans une large mesure ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne propose pas de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC).