Terminée
4. novembre 2013 - 17. janvier 2014
Révision de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
Adaptation de l'article 60, alinéa 2 de l'OLT 1 concernant la durée du travail et le temps d'allaitement en cas de grossesse et de maternité en vue de la ratification de la convention n° 183 de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch
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