Terminée
5. août 2011 - 7. octobre 2011
Révision de l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU)
Les nouvelles prestations de l'OFROU qui découlent du développement du système d'information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) et du lancement du registre des accidents de la route sont soumises à des émoluments qui doivent être fixés dans l'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU.
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