La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Le projet de révision en question a pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse ainsi que de garantir la compatibilité avec le régime européen en la matière (alignement sur le règlement [UE] 2018/858). Il vise également à satisfaire les exigences des motions Darbelley 13.3818 «Pour une admission simplifiée des véhicules à moteur et plus de sécurité routière» et Reimann 16.3846 «Réception par type des véhicules routiers. Réduire la bureaucratie en abolissant le timbre de contrôle».

En mai 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’il n’entendait plus déclarer juridiquement contraignante en matière de signalisation routière aucune norme technique concrète élaborée par des organisations de droit privé. Il a fixé au 31 décembre 2024 l’échéance du caractère obligatoire de certaines normes. Les principaux contenus de ces dernières sont donc transposés dans le droit fédéral. Pour ce qui est des autres contenus normatifs, il est précisé dans l’OSR que la signalisation devra être conforme aux règles reconnues de la technique si le droit fédéral ne fixe aucune exigence spécifique. De plus, deux nouvelles ordonnances du DETEC sont soumises à la discussion, à savoir celle sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que celle sur les marques particulières. Jusqu’à présent, les contenus en question étaient réglés uniquement dans des instructions du DETEC. Le projet permet également de mettre en œuvre la motion 17.3952 Bühler «Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes». En outre, le Conseil fédéral souhaite expressément sanctionner d’une amende d’ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé. Enfin, le cours de théorie de la circulation (CTC) est également modernisé et son contenu est mis à jour. Désormais, le CTC devra être suivi avant l’examen théorique de base.

La révision en question vise à mettre en œuvre l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!») dans les textes d’ordonnance.

Le projet prévoit d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs dans le domaine des transports internationaux, à compter du 1er juillet 2026, soit dans les mêmes délais que dans l’UE. L’extension concernera uniquement les conducteurs de voitures automobiles ou d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t, et pour lesquels la conduite constitue l’activité professionnelle principale. La motion 20.4478 Dittli, qui exige une égalité de traitement en matière de temps de travail et de repos, pourra ainsi être mise en œuvre.

Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d’autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d’accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L’ordonnance sur la conduite automatisée et l’ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d’aide à la conduite et d’automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d’expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière. Les organes d’expertise doivent disposer d’une accréditation valable du SAS pour leur domaine d’activité. Cette procédure garantit qu’ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d’expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d’expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.

Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d’aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque. Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles. Par ailleurs, les enfants dès l’âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s’ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées.

La présente révision doit permettre de mettre en œuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de loi et d’ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs.

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

Avec ce projet, le Conseil fédéral présente la version actualisée du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales. Il sollicite sur cette base un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs (état des coûts 2020, hors TVA et renchérissement) pour les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2023 et la planification des autres projets d’extension. Il propose également un plafond de dépenses de 8,433 milliards de francs (valeur nominale, 0,4 % de renchérissement par an, TVA incluse) pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 à 2027.

Actuellement, l’introduction de zones 30 sur les routes d’intérêt local requiert une expertise. Or, ces expertises compliquent inutilement la tâche des autorités et ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts des riverains. C’est pourquoi les conditions de mise en place de zones 30 sur le réseau routier secondaire des zones résidentielles vont être simplifiées. Par ailleurs, compte tenu des essais concluants qui ont été réalisés, une nouvelle possibilité de signalisation sera créée afin de promouvoir le covoiturage. Celle-ci permettra de réserver dans certains cas la chaussée ou certaines voies de circulation aux véhicules à occupation multiple.

Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble.

Le présent projet vise à créer une base légale autorisant les cantons, les villes et les communes à réaliser localement et pendant une période déterminée des projets pilotes de tarification de la mobilité avec assujettissement à une redevance. Ces projets doivent permettre d'acquérir des connaissances sur des formes de tarification d'un nouveau genre, destinées à influencer de manière ciblée la demande de transport et les habitudes de déplacement des usagers dans le domaine du trafic individuel motorisé et dans les transports publics. Cette loi vise en outre à créer la base qui permettra à la Confédération d'apporter un soutien financier aux projets pilotes.

Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Le 23 septembre 2018, le peuple et l'ensemble des cantons ont accepté l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l'édiction d'une législation d'exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.

Thèmes principaux:

• Mesures pour améliorer le flux de circulation
• Mesures pour la promotion de la mobilité douce
• Mesures pour le trafic arrêté
• Allégements et abrogations

Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d'engagement pour les grands projets, les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2019 et la planification des autres projets d'extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi que pour leur l'aménagement (au sens d'adaptations).

Thèmes principaux:

• Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE
• Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles
• Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE

Dans le cadre du projet «Optimisation de la formation à la conduite (OPERA-3) et assurance qualité des cours de premiers secours», il est prévu de débattre des mesures d'optimisation de la formation initiale et complémentaire à la conduite, et de la reprise autonome de dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire («3^ème directive relative au permis de conduire»). Les propositions concernent l'ensemble de la formation initiale et complémentaire, les examens de conduite, les catégories de permis de conduire et les experts de la circulation. Par ailleurs, l'assurance qualité des cours de premiers secours devra être améliorée et la possibilité de suivre une partie de ces cours par e-learning devra être réglée par voie d'ordonnance.

Certaines des modifications juridiques décidées par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 2016 dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 février 2015 relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en œuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (FORTA) ainsi que les modifications de l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales et de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure décidées par le Parlement le 14 septembre 2016 en lien avec ledit message entraînent l'adaptation de diverses ordonnances. Ainsi, des adaptations ponctuelles sont nécessaires dans l'ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811), l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111), l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin ; RS 725.116.21) et l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 741.272). En parallèle, des modifications supplémentaires sans rapport direct avec le projet FORTA sont prévues dans l'ORN et l'OUMin, principalement concernant la gestion du trafic et le trafic d'agglomération.

L'initiative vélo a pour but de compléter l'actuel article constitutionnel sur les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.) par des dispositions sur les voies cyclables. Si, dans son contre-projet, le Conseil fédéral soutient l'idée de mettre sur un pied d'égalité le trafic cycliste, la mobilité piétonne et la randonnée dans le cadre de la politique des transports, il rejette néanmoins les éléments de l'initiative qui vont au-delà de simples ajouts dans l'article constitutionnel actuel.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Suite aux modifications de l'ADR, une adaptation de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) est nécessaire. A cette occasion, d'autres changements des appendices 1 et 3 sont opérés.

La Confédération entend adapter les exigences techniques requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d'éviter les entraves au commerce avec l'UE. Par ailleurs, le premier contrôle subséquent des camions et des autres véhicules lourds affectés au transport de choses circulant uniquement sur le territoire national aura lieu désormais après trois ans et non plus au bout d'un an, ce qui simplifiera la tâche des détenteurs de véhicules.