Terminée
21. décembre 2004 - 1. mars 2005

Révision de l'Ordonnance sur la qualité du lait

La révision de l'OQL permettra aux cantons de réglementer selon leurs besoins le contrôle du respect des dispositions de l'OQL. La consultation sera séparée de l'inspection et confiée à la branche laitière. Des laboratoires d'essais indépendants et compétents seront chargés du contrôle de la qualité sur la base d'un appel d'offres de la Confédération. Nous partons du principe que les moyens mis à disposition jusqu'à aujourd'hui par la Confédération pour les tâches du SICL seront maintenus.
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

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