Terminée
17. février 2010 - 31. mai 2010
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.
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- fedlex.admin.ch
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