Terminée
24. novembre 2021 - 11. mars 2022
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch
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