Terminée
25. juin 2003 - 30. septembre 2003
Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanée
À la place d'une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en général pas responsables des soustractions d'impôt commises par le défunt. Le Conseil fédéral met en consultation trois formes de rappel d'impôt en cas de succession: 1. Rappel d'impôt forfaitaire pour les héritiers; 2. Rappel d'impôt réduit pour les héritiers; 3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers. En plus et indépendamment du rappel d'impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt; Supprimer l'amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c'est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d'impôt qu'il a commise.
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marché financier
- Source
- fedlex.admin.ch
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