En attente du rapport de résultats
26. juin 2024 - 17. octobre 2024
Transparence sur les questions de durabilité
Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)
Les dispositions actuelles du code des obligations relatives à la «transparence sur les questions non financières» (art. 964a à 964c CO) doivent être adaptées à la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
environnementsociétééconomie
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Divers
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport explicatif
- Tableau synoptique
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.