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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
17. novembre 2021 - 4. mars 2022
Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF
Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).