Terminée
2. octobre 2024 - 14. novembre 2024

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique

Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique

Dans sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la statistique (LStat). La consultation est ouverte jusqu’au 14 novembre 2024.