Consultation relative à l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019

La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019, qui doit permettre à Genève d'adhérer à ce dernier. Le contenu de l'AIMP2019 ne peut être modifié et la loi cantonale doit respecter les dispositions de l'accord intercantonal.

Autorités: Genève

Conseil d'État du canton de Genève
Thématiques: droit

marché financier
Documents: Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019

Avant-projet de loi AIMP

Formulaire de réponse

Liste des entités consultées

Message de l'AIMP2019
Source: www.ge.ch