Révision de la législation sur le notariat

L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.

Autorités: Jura

Gouvernement jurassien
Thématiques: droit

économie
Documents: Annexe 1 - Tableau explicatif relatif à la loi

Annexe 2 - Tableau comparatif relatif au décret

Annexe 3 - Comparatif des tarifs ventes immobilières

Annexe 4 - Comparatif des tarifs cédules hypothécaires

Annexe 5 - Comparatif des tarifs PPE

Annexe 6 - Comparatifs des tarifs sociétés

Annexe 7 - Prise de position de la Surveillance fédérale des prix

Lettre de mise en consultation

Liste des organismes consultés

Rapport explicatif concernant la révision de la legislation sur le notariat
Source: www.jura.ch