Thématiques
droit
économie
Source
www.lu.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
13. avril 2012 - 13. juillet 2012

Vernehmlassung über den Entwurf einer Änderung der Kantonsverfassung betreffend die kantonale Aufsicht über die Gemeinden

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.