Terminée
23. septembre 2016 - 2. décembre 2016

Vernehmlassung Revision Bürgerrechtsgesetzgebung

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
droit
migration
Source
www.ow.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.