Terminée
7. février 2017 - 30. avril 2017

Änderung der Verordnung über den Straf- und Massnahmenvollzug (VSMV)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Thématiques
sécurité
Source
www.ur.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.